Conditions générales de vente
La SARL ABILITIX, société anonyme à responsabilité limitée au capital de 8000 euros dont le siège social est situé au 3 Allée Franoux à Essey-Lès-Nancy (54270) et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le n° B509585006 propose via son site internet (abilitix.fr dénommé ci-après « le Site ») la mise en relation des internautes avec le réseau Pulsat dont elle est adhérente et pour ses clients enregistrés (ci-après « les Clients » ) une assistance technique ainsi que des sélections de produits (« les Produits »).
Les articles achetés via le site Pulsat sont vendus directement et exclusivement par Pulsat. ABILITIX agit dans ce cas comme un simple intermédiaire permettant à Pulsat de proposer ses articles à la vente et aux internautes de les acheter selon les conditions générales de vente de Pulsat consultables sur son site internet.
Les
présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute
commande de Produits passée sur le Site internet de la société ABILITIX (« le Vendeur ») par une personne physique
majeure (préalablement inscrite sur le Site) résidant habituellement en France métropolitaine et ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques (« l'Internaute »).
1. Objet :
Les CGV définissent les relations contractuelles entre le Vendeur et
l'Internaute ainsi que les conditions applicables à toute commande sur le Site de
produits réalisée par l'Internaute.
Le fait de passer commande par l’intermédiaire du Site implique l'acceptation sans réserve par l'Internaute des CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le
Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV
en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site. En conséquence,
il incombe à l'Internaute de prendre connaissance des CGV avant toute
commande.
2. Produits et caractéristiques des Produits et services proposés
Le Vendeur met tout en œuvre pour présenter sur le Site les
caractéristiques essentielles des Produits de façon claire et lisible.
Chaque Produit présenté sur le Site fait l’objet d’un descriptif établi
par le fabricant. Les photographies des Produits sont publiées sur le
Site avec le plus grand soin. Des variations minimes, notamment de
couleurs, entre la représentation du Produit et le Produit livré peuvent
néanmoins survenir, ce dont le Vendeur ne pourra être tenu responsable.
Le Vendeur s’efforce d’actualiser quotidiennement les stocks des
Produits. En cas d’indisponibilité définitive d’un Produit commandé, le
Vendeur en informera l’Internaute par courriel ou par
téléphone et pourra, à son choix, proposer la livraison d’un Produit aux
caractéristiques équivalentes et/ou proposer une nouvelle date de
livraison.
3. Tarifs
Les prix des Produits figurant sur le site sont des prix TTC en euros.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix, à tout
moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour
de la commande sera le seul applicable à la commande de l’Internaute.
Il appartient en conséquence à l'Internaute de vérifier le prix sur le
Site au jour de sa commande.
Les frais de livraison susceptibles de s’ajouter au prix des Produits
sont communiqués à l’Internaute préalablement à sa commande et figurent à
l’article 5 des CGV.
En application du décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des
équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets
issus de ces équipements, la contribution environnementale perçue pour
le compte de l'organisme chargé de la récupération et du recyclage
mentionné sur la fiche technique des Produits est à la charge de
l'Internaute.
4. Commandes
4.1 CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
Pour passer commande de Produits sur le Site, l'Internaute doit
obligatoirement disposer d’un compte client et s’y connecter.
4.1.1. Création d’un compte client. Afin de créer un compte client,
l’Internaute doit cliquer sur « Mon Compte » en page d’accueil
du Site et remplir les champs obligatoires du formulaire « C’est ma première fois ! Inscription » ou, après la
validation de son panier, renseigner les champs obligatoires du même
formulaire à l’étape « Identification » et, notamment, son
adresse mail et un mot de passe, et valider son inscription en cliquant
sur « Continuer » après avoir lu et approuvé la rubrique Politique de confidentialité. Le mot de passe de l’Internaute est
strictement confidentiel. Il lui appartient de le conserver
confidentiel. L’Internaute peut choisir d’être facturé à une autre
adresse que celle de livraison.
4.1.2. Connexion à un compte client existant. Pour se connecter à son
compte, l’Internaute pourra cliquer sur « Mon Compte » en page
d’accueil du Site ou, après validation de son panier, renseigner les
champs obligatoires du formulaire « Je suis déjà client » à l’étape « Identification ». En cas
d’oubli par l’Internaute de son mot de passe, un service de récupération
de mot de passe est à disposition de l’Internaute.
4.1.3. En cas d’informations incomplètes, inexactes ou erronées fournies
par l’Internaute, le Vendeur ne pourra être tenu responsable du défaut
ou retard de livraison des Produits. Les frais d’une nouvelle livraison
liés à une adresse inexacte ou erronée seront à la charge de
l’Internaute. En cas de livraison gratuite, ces frais sont
forfaitairement arrêtés à 30 euros.
4.2 SÉLECTION ET COMMANDE DE PRODUITS
4.2.1 L’Internaute peut sélectionner les Produits de son choix en
cliquant sur « Réserver » sur la fiche des Produits
concernés. L’Internaute est automatiquement redirigé vers la page
du panier de commande, sur laquelle il peut consulter sa sélection de
Produits, indiquer la quantité souhaitée dans la case prévue à cet effet
et, le cas échéant, modifier sa sélection de Produits. L’internaute
peut ensuite choisir de continuer sa sélection de Produits, valider son panier ou
modifier sa sélection de Produits.
4.4.2.2 Préalablement à la validation de sa commande de Produits,
l’Internaute est invité à (i) vérifier ses informations personnelles et,
le cas échéant, à les modifier, (ii) vérifier le contenu de sa commande
et, le cas échéant, à le modifier, (iii) prendre connaissance des CGV
et les accepter en cochant la case « Je reconnais avoir pris
connaissance des conditions générales de vente, et les accepte. ».
En cas d’acceptation des CGV, une fenêtre indique alors à l’Internaute
que sa commande emporte une obligation de paiement de sa part.
4.3 CONFIRMATION DE COMMANDE
Après validation, le panier de l'Internaute est placé en pré-commande. Les stocks sont vérifiés et les produits réservés. Nous contactons l'Internaute pour finaliser la commande et lui permettre de procéder à son paiement, un récapitulatif de sa commande valant confirmation de sa
commande pour les Produits disponibles en stock lui est ensuite adressé par
courriel. L’Internaute est informé, le cas échéant, de toute
indisponibilité des Produits.
5. Livraison – Réclamations
5.1 LIVRAISON A DOMICILE
5.1.1 A la demande de l’Internaute, le Vendeur pourra procéder à la
livraison des Produits jusqu’à 30 kilomètres autour du magasin du Vendeur
tel que mentionné en tête des CGV. Des frais de livraison pourront être
demandés en fonction des familles de produit livrées. L’Internaute devra contacter le Vendeur pour en connaître le détail.
5.1.2 Délais de livraison. Les délais de livraison sont compris :
- pour les Produits en stock : entre 1 et 10 jours ouvrés à compter de la commande de l’Internaute,
- pour les Produits indisponibles : entre 5 et 20 jours ouvrés à compter de la commande de l’Internaute,
- pour les Produits sur commande : le Site permet seulement la
réservation de ces Produits. Un délai estimatif de livraison sera
communiqué à l’Internaute par le Vendeur.
5.1.3 Le Vendeur prendra contact avec l’Internaute par courriel ou
téléphone pour convenir d’une date et de la tranche horaire de livraison
(hors Produits expédiés par voie postale). Le Vendeur ne pourra être
tenu responsable du défaut ou retard de livraison lié à
l’indisponibilité de l’Internaute. Les frais d’une nouvelle livraison
liés à l’indisponibilité de l’Internaute à la date et pendant la tranche
horaire convenues seront à la charge exclusive de l’Internaute. En cas
de livraison gratuite, ces frais sont forfaitairement arrêtés à 30
euros.
5.2 RETRAIT EN MAGASIN
Les Produits commandés sont mis à disposition de l’Internaute, au
comptoir du Vendeur, dont les coordonnées sont mentionnées en tête des
CGV, aux horaires convenus entre le Vendeur et l'Internaute.
L’Internaute sera notifié par courriel ou par téléphone de la mise à
disposition en magasin des Produits commandés. L’Internaute dispose d’un
délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de cette
notification pour retirer les Produits commandés. A l’expiration de ce
délai, la commande sera caduque, et le Vendeur pourra librement disposer
des Produits non-enlevés.
Pour retirer les Produits commandés,
l’Internaute devra présenter l’accusé de réception de sa commande ainsi que sa pièce d’identité.
5.3 RETARD DE LIVRAISON
En cas de retard de livraison, l’Internaute pourra résoudre la vente des
Produits, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un
écrit sur un autre support durable, adressé au Vendeur à l’adresse
indiquée en tête des CGV, si, après avoir enjoint, selon les mêmes
modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison des Produits dans un
délai raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.
5.4 RÉCLAMATIONS
L’Internaute est tenu de vérifier l’état des Produits au moment de
l’enlèvement au magasin du Vendeur ou de la livraison à domicile. En cas
d’enlèvement au magasin, l’Internaute doit immédiatement informer le
responsable du magasin de toutes réserves quant à la conformité ou la
défectuosité des Produits et le confirmer au Vendeur, dans les meilleurs
délais, par courriel à contact@abilitix.fr
. En cas de livraison par le Vendeur ou par toute personne mandatée par
lui, l’Internaute devra formuler toutes réserves quant à la conformité
et la défectuosité des Produits sur le bon de livraison ou le bordereau
de transport, et le confirmer au Vendeur par courriel à contact@abilitix.fr
, en prenant le soin d’indiquer les références et la date de la
commande, la date de livraison et le défaut ou la non-conformité
constaté.
6. Modalités de paiement
Le prix TTC en vigueur sur le Site au jour de la commande des Produits par l’Internaute est payable à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire uniquement, au moyen
du système sécurisé de la banque partenaire du Vendeur qui utilise le
protocole HTTPS de telle sorte que les informations transmises sont
cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre
connaissance au cours du transport sur le réseau.
7. Droit et modalités de Rétractation
7.1 Conformément au Code de la consommation, l'Internaute bénéficie d'un
délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception des
Produits ou de l’enlèvement en magasin pour se rétracter, en adressant
au Vendeur une lettre de rétractation à l’adresse postale ou à l’adresse mail du Vendeur, mentionnées en tête
des CGV. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche
ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour
ouvrable suivant.
7.2 L’Internaute est tenu de renvoyer ou restituer les Produits reçus après avoir reçu un accord de retour de la part du Vendeur, au
plus tard dans les 14 jours francs suivant. L’Internaute supportera les frais de
renvoi ou de restitution au point de vente du Vendeur des Produits.
Compte-tenu de la nature de certains Produits, ceux-ci ne pourront être
retournés par voie postale. Les Produits doivent être retournés ou
restitués correctement protégés, dans leur état et emballage d’origine,
et être accompagné du bon de livraison. Le Vendeur se réserve le droit
de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Internaute ayant
retourné ou restitué un Produit abimé ou ayant manifestement fait
l’objet d’un usage.
7.3 L’Internaute sera intégralement remboursé du prix payé pour le
Produit retourné ou restitué et des frais de livraison (à l’exclusion
des frais de renvoi ou de restitution du Produit) après vérification du Produit retourné. Le
remboursement sera effectué par virement bancaire après accord de reprise.
8. Installation et/ou Mise en route des Produits
Certains Produits peuvent nécessiter une installation et/ou une mise en service. Le Vendeur pourra procéder à l’installation et/ou la mise en service des Produits, sous réserve que l’Internaute accepte les conditions
d'installation et/ou de mise en service qui lui auront été communiquées.
Si l'Internaute sollicite l'installation et/ou la mise en service des
Produits, il devra scrupuleusement préparer les lieux d'installation
suivant les recommandations du Vendeur.
9. Garantie
9.1 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages de toute
nature qui pourraient résulter d’une inexécution ou d’une mauvaise
exécution des CGV par l’Internaute, d’une mauvaise utilisation des
Produits, du non-respect des consignes d’utilisation du fabricant des
Produits, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un
événement de force majeure.
9.2 Tous les Produits vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie
légale du fabricant prévue par le Code de la consommation et le Code
civil.
Art. L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou
a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L.211-12 du Code de la consommation : Les dispositions de la
présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action
résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles
1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle
ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Art. 1648, al. 1er du Code civil : L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
9.3 En cas de non-conformité ou de vice d'un Produit, l’Internaute
pourra le retourner au Vendeur qui procédera à son remplacement ou à son
remboursement, selon la demande de l'Internaute et les disponibilités
du Produit. Toutes les réclamations liées à un défaut de conformité
décelable à la livraison devront être adressées au Vendeur à l’adresse
mentionnée en tête des CGV, par voie postale, dans le délai de 7 jours
francs suivant la livraison.
10. Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel des Internautes font l'objet d'un
traitement automatisé, destiné au traitement de leur commande et
pourront dès lors être communiquées aux sociétés auxquelles le Vendeur
est affilié, et à des fins de prospection commerciale si les Internautes
ont accepté cette option.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978,
tout Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données le concernant. Ces droits
pourront être exercés auprès du Vendeur par courrier ou au moyen du formulaire de contact.
Le traitement automatisé des données personnelles, y compris des
adresses e-mail des utilisateurs du Site a fait l'objet d'une
déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1496099.
11. Liens
Des tiers peuvent, à partir du site internet qu’ils éditent, mettre en
place un lien vers le Site. Le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces sites
et ressources externes et décline toute responsabilité quant à leur
fonctionnement, à leur contenu, à leur publicité, aux produits et
matériels proposés.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable directement ou indirectement,
de préjudice ou dommage qui serait causé par ou en relation avec
l'utilisation de ces sites ou ressources, ou en relation avec leur
contenu et les produits et services qu'ils proposent.
12. Archivage – Preuve
Le Vendeur archivera les commandes sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article
1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur
et l'Internaute comme preuve des communications, commandes, paiements et
transactions intervenus entre les parties.
13. Propriété intellectuelle
Le Site, le nom de domaine du Site, la marque « Pulsat» et,
plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par
le droit de la propriété intellectuelle. Les droits d’exploitation du
Site, du nom de domaine du Site, de la marque « Pulsat » et
des contenus appartiennent exclusivement aux sociétés dont le Vendeur
est licencié ou auxquelles il est contractuellement lié. En conséquence,
les internautes ne peuvent, en aucune manière, reproduire, représenter,
diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site,
notamment les éléments graphiques et/ou littéraires, sans l’accord
préalable et écrit de ces sociétés. La reproduction, l'imitation ou la
représentation, totale ou partielle, des droits de propriété
intellectuelle du site est susceptible de constituer une contrefaçon
sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle
et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile
des contrevenants aux droits susmentionnés.
14. Loi applicable - Médiation et Règlement des litiges
Les CGV et les relations entre l’Internaute et le Vendeur sont soumises au droit français.
En cas de différend entre l’Internaute et le Vendeur relatif aux CGV, à
toute commande passée sur le Site ou aux relations entre les parties,
l’Internaute et le Vendeur auront recours à une procédure de médiation
conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des
différends.
En cas d’échec de la procédure amiable dans un délai de 2 mois, tout
différend relatif à la validation, l’interprétation ou l’exécution des
CGV, aux parties ou à toute commande passée par l’internaute, l’Internaute pourra saisir, à son choix, les juridictions compétentes du
ressort du siège social du Vendeur ou les juridictions compétentes du
ressort de son domicile, et/ou le Vendeur pourra saisir les
juridictions compétentes du ressort du domicile de l’Internaute.
ABILITIX
SARL au capital de 8000 euros
RCS NANCY B509585006
SIRET 50958500600018
3 Allée Franoux
54270 Essey-Lès-Nancy
E-mail : contact@abilitix.fr ou via notre formulaire de contact
N° de TVA intracommunautaire : FR13509585006